Le référé-suspension est un recours offert aux personnes qui désirent suspendre une décision administrative alors quelles ont demandé lannulation de cette décision. Ainsi, dans lattente dun jugement qui annulerait la décision administrative, toute action de ladministration sera suspendue.
Ce recours sera possible lorsque la personne qui le demande justifie être dans une situation durgence, aussi, la décision administrative quelle aura contesté préalablement doit valablement laisser penser quelle est illégale, un doute sérieux quant à la légalité de lacte doit donc exister. Le demandeur pourra, sil réunit ces conditions, introduire sa requête devant le juge administratif. Il convient de noter que le prononcé du référé-suspension est une faculté du juge unique, il nest donc pas obligé de statuer dans ce sens quand bien même les conditions seraient réunies. Le juge des référés pourra en effet décider quune condition dintérêt général justifie quil sabstienne dordonner cette mesure.
Sa demande sera étudiée par le juge des référés, cest lui qui décidera soit de laccepter, soit de la refuser. Ladministration dont la décision est contestée par le requérant aura en outre la possibilité de présenter sa défense face aux arguments du requérant. Dans tous les cas, laudience et le jugement interviendront rapidement, cest dailleurs ce juge unique qui donnera sa décision quant à laffaire. La suspension, quand elle est prononcée, stoppera lexécution de la décision contestée par le requérant dès sa notification. Enfin, le demandeur, comme ladministration, aura la possibilité de contester le jugement du juge des référés en engageant un pourvoi en cassation. La demande sera alors étudiée par le Conseil dEtat.